CONDITIONS D’UTILISATION
DES BORNES DE RECHARGE CLIMKIT
1. OBJET
1.1. Climkit SA, Rue Jean-Jacques Rousseau 5 CH-1800 Vevey (« Climkit »), est l’opérateur d’un réseau charge pour les véhicules électriques. Les présentes conditions s’appliquent à l’utilisation de l'application mobile et web Climkit.
1.2. Au moyen du site web Climkit Payment Website, Climkit permet aux conducteurs de véhicules électriques, ayant la pleine capacité juridique et pouvant conclure des contrats (« Utilisateurs »), de trouver la localisation, la navigation et le chargement aux bornes de recharge exploitées par Climkit (« Bornes de recharge Climkit »).
1.3. Le partenaire contractuel de l’Utilisateur est : Climkit SA, Rue Jean-Jacques Rousseau 5, 1800 Vevey, Suisse. Téléphone : +41 21 588 15 19, e-mail : [email protected], site web : www.climkit.io.
1.4. Climkit se réserve le droit de modifier les présentes conditions d’utilisation avec effet pour l’avenir, dans la mesure nécessaire pour s’adapter aux nouvelles conditions juridiques, techniques ou autres.
1.5. La langue du contrat est : le français.
2. EXIGENCES TECHNIQUES ET DONNÉES MOBILES
2.1. Pour recharger leur véhicule électrique aux bornes Climkit sans enregistrement préalable et permanent, les Utilisateurs peuvent accéder gratuitement au Climkit Payment Website en saisissant manuellement l’URL dans leur navigateur web ou en scannant le code QR attaché à une borne de recharge Climkit avec un smartphone.
2.2. L’utilisation sans restriction de toutes les fonctions de Climkit du Climkit Payment Website exige que l’Utilisateur autorise l’accès aux données mobiles de son smartphone. L’Utilisateur prend en charge vis-à-vis de son opérateur mobile tous les coûts liés aux données mobiles encourus par l’utilisation du Climkit Payment Website.
3. OBLIGATIONS GÉNÉRALES DE L’UTILISATEUR
3.1. L’Utilisateur est tenu d’utiliser les bornes de recharge Climkit avec le soin et la considération qui s’imposent à tout moment.
3.2. L’Utilisateur est tenu d’informer par téléphone le service clientèle de Climkit de tout dommage ou défaut des bornes de recharge Climkit qu’il découvre, dans la mesure où une telle information est raisonnable et possible.
3.3. Si l’Utilisateur a causé des dommages à une borne de recharge Climkit, il est tenu de les signaler immédiatement par téléphone au service clientèle de Climkit, dans la mesure où cela peut être raisonnablement exigé et possible pour l’Utilisateur. L’Utilisateur doit suivre les instructions du service clientèle de Climkit. En particulier, il ne doit pas quitter les lieux de l’accident sans signaler les dommages.
3.4. Il est interdit à l’Utilisateur de lire, copier ou manipuler le code source du Climkit Payment Website. Climkit se réserve le droit de faire valoir d’autres revendications.
4. RECHARGE DES VÉHICULES ÉLECTRIQUES
4.1. Pour charger un véhicule électrique à une borne de recharge Climkit, le véhicule électrique à charger doit être équipé d’une prise de type2 AC-Inlet.
4.2. L’Utilisateur est tenu de se brancher uniquement aux bornes de recharge Climkit dont l’affichage et les signaux visuels indiquent un fonctionnement correct et qui sont signalées comme « disponibles » sur le Climkit Payment Website. Si l’Utilisateur découvre des défauts ou des dommages externes à la borne de recharge Climkit qu’il a sélectionné, il est tenu d’en informer sans délai le service clientèle de Climkit par téléphone et de s’abstenir d’obtenir du courant de charge à la borne de recharge Climkit sélectionné.
4.3. Climkit ne donne aucune garantie, expresse ou implicite, quant à la performance avec laquelle le véhicule électrique de l’Utilisateur tire le courant de charge.
4.4. Pendant la durée de l’achat du courant de charge, l’Utilisateur est autorisé à garer son véhicule électrique sur la place de stationnement allouée à la borne de recharge Climkit choisie. Dès que le courant de recharge est terminé, l’Utilisateur est tenu de retirer le véhicule électrique de la place de parking.
4.5. En se procurant du courant à une borne de recharge Climkit, l’Utilisateur s’engage à respecter toutes les règles et instructions de Climkit. Cela s’applique indépendamment du fait que ces derniers soient affichés sur le Climkit Payment Website, qu’ils soient directement rattachés aux bornes de recharge Climkit ou dans un endroit donné, ou qu’il s’agisse d’instructions du service clientèle Climkit.
5. RECHARGE PONCTUELLE (« AD HOC CHARGING ») VIA Climkit PAYMENT WEBSITE
5.1. En commençant une opération de recharge sur Climkit Payment Website pour lequel un paiement est requis, un contrat individuel est conclu entre Climkit et l’Utilisateur. Climkit se réserve le droit de faire dépendre l’opération de recharge à une vérification de solvabilité réussie de l’Utilisateur.
5.2. Les prix applicables sont basés sur les conditions tarifaires du lieu dans lequel l’Utilisateur obtient le courant de charge et sont affichés à l’Utilisateur sur le site de paiement Climkit avant la conclusion du contrat individuel.
5.3. Climkit émettra un reçu à l’Utilisateur à la fin de l’achat du courant de charge, qui indiquera l'énergie chargée, le temps de charge et le montant dû, y compris la taxe sur la valeur ajoutée légalement due. L’Utilisateur peut faire envoyer le reçu à une adresse électronique à saisir manuellement. Afin de recevoir un reçu émis à son adresse, l’Utilisateur doit fournir son adresse.
6. FACTURATION ET CONDITIONS DE PAIEMENT
6.1. Toutes les opérations de recharge effectuées via le Climkit Payment Website seront facturés à l’Utilisateur. Le montant des opérations de recharge doit être payé immédiatement.
6.2. Climkit coopère avec les prestataires de services de paiement pour le traitement du processus de paiement. Les paiements sont effectués selon le mode de paiement choisi par l’Utilisateur. En sélectionnant un mode de paiement, l’Utilisateur confirme être autorisé à disposer du moyen de paiement spécifié par prélèvement automatique. Afin de confirmer l’existence et la validité du moyen de paiement, un montant est temporairement retenu sur le moyen de paiement choisi par l’Utilisateur (pré-autorisation).
6.3. L’Utilisateur est seul responsable du choix de son mode de paiement. En particulier, il est tenu de s’assurer que ses moyens de paiement sont suffisamment couverts et ses coordonnées de paiement mises à jour. Climkit se réserve le droit de facturer à l’Utilisateur les paiements qui ne peuvent être traités en raison d’une insuffisance de fonds ou d’autres raisons relevant de la responsabilité de l’Utilisateur.
7. RESPONSABILITÉ DE CLIMKIT
7.1. Climkit s’engage à s’efforcer de fournir un service impeccable et de haute qualité à l’Utilisateur. Toutefois, Climkit n’est pas responsable d’une qualité de service déterminée ou de la facilité d’utilisation des bornes de recharge. Climkit ne garantit pas que les données contenues dans le Climkit Payment Website sont complètes, exactes et/ou mises à jour. Cela s’applique notamment au cas où une borne de recharge Climkit est incorrectement marqué comme étant fonctionnel et/ou non utilisé.
7.2. Climkit ne garantit pas non plus que les bornes de recharge Climkit et le Climkit Payment Website seront disponibles 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7 et se réserve le droit d’effectuer les mises à jour, les maintenances, les réparations nécessaires et autres mesures pour protéger les Utilisateurs et/ou améliorer la qualité du service, même si cela implique la suspension temporaire des opérations ou des fonctionnalités.
8. RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR
8.1. L’Utilisateur est responsable envers Climkit de tout dommage dont il est responsable et conformément aux dispositions légales.
9. PROTECTION DES DONNÉES
9.1. Climkit recueille, stocke et traite les données à caractère personnel de l’Utilisateur nécessaires à la transaction commerciale.
9.2. En ce qui concerne les détails et l’étendue de la collecte, du stockage et du traitement des données à caractère personnel de l’Utilisateur, il est fait référence à la politique de confidentialité.
9.3. Pour plus de détails, se référer à la politique de confidentialité disponible sur le site web de Climkit.
10. DISPOSITIONS FINALES
10.1. Si l’une des dispositions des présentes conditions d’utilisation est ou devient inefficace, la validité des autres dispositions n’en sera pas affectée.
10.2. Le lieu de juridiction exclusif pour toutes les réclamations découlant de l’utilisation de Climkit App ou en relation avec celle-ci est Vevey, Suisse.
10.3. Tous les litiges découlant de l’utilisation du Climkit Payment Website ou en relation avec celui-ci, les présentes conditions d’utilisation sont régies exclusivement par le droit suisse.
10.4. En cas d’incohérence entre la version française et les traductions, seule la version française fait foi.
11. CONTACT
11.1. Pour toute question, commentaire, réclamation ou pour toute autre déclaration, les Utilisateurs peuvent contacter le service clientèle de Climkit par e-mail à l’adresse [email protected] ou par téléphone au +41 21 588 15 19.